Conjoints de Fait: identique ou pas à conjoints mariés ?

S’il y a un sujet dont on entend régulièrement parler ce nos jours, c’est bien celui du couple et l’argent. Aborder ce sujet demande une certaine dose d’humilité pour savoir se limiter à nos compétences. Donc aucune allusion aux aspects psychologiques qui mènent souvent à la séparation et au divorce.

Nous toucherons deux aspects : les mythes reliés aux conjoints de fait et les aspects reliés à la fiscalité, étant donné que la période des impôts approche.

Voici un extrait de l’article de Dany Provost paru dans le Journal des Affaires : « Lorsqu’on meurt sans testament, les conjoints de fait ne sont pas reconnus. Quand on dit que, sans testament, les biens de la succession sont dévolus à 2/3 aux enfants et 1/3 au conjoint, il s’agit du conjoint MARIÉ (ou uni civilement). Pour les conjoints de fait, la succession va à 100% aux enfants. Si on n’a pas d’enfants, elle va aux parents et aux frères et sœurs. » RIEN au conjoint!

Mythes reliés aux conjoints de fait
La méconnaissance quant aux droits des conjoints n’est pas une vue de l’esprit. Karie-Ann Doyon, étudiante en droit à l’Université de Sherbrooke, a fait écho à une étude récente de la Chambre des notaires qui a révélé, sondage à l’appui, qu’une bonne proportion de la population se croyait (faussement) bien renseignée sur les droits des conjoints de fait. Notamment, 62 % des répondants croyaient que le patrimoine devait être partagé en parts égales en cas de rupture. « C’est vrai pour le mariage, mais les couples en union de fait n’ont pas cette protection », signale l’étudiante.

Après deux ans de vie commune, on est considérés mariés!
Cette croyance est fausse. La Chambre des Notaires nous le rappelle : « Il est faux de croire qu’après un certain nombre d’années de vie commune, les conjoints de fait obtiennent le statut légal de personnes mariées et des protections prévues par le Code civil du Québec, et ce, même si les conjoints de fait ont vécu ensemble toute leur vie.

Protection en cas de séparation

• Les conjoints de fait n’ont pas droit à la protection de la résidence familiale prévue au Code civil du Québec, dont bénéficient les couples légalement mariés.
• Les conjoints de fait ne bénéficient pas de la protection du patrimoine familial assurant le partage en parts égales de certains biens en cas de divorce
• Les conjoints de fait n’héritent pas l’un de l’autre au décès, il faut donc le prévoir par testament, sinon, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens.
• Le conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire.

Les enfants issus d’une union de fait

• L’enfant né d’une union de fait jouit des mêmes droits et mêmes obligations que l’enfant issu du mariage.
• Une pension alimentaire pour enfants peut être demandée pour les besoins des enfants, au conjoint de fait qui a un revenu plus élevé. Les conjoints de fait qui sont parents d’enfants sont soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés quant à leur contribution alimentaire pour leurs enfants.
• Même si les parents ne vivent plus ensemble, ils continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants

En conclusion, la Chambre des Notaires recommande de rédiger un testament, un mandat de protection notarié et de signer tous les deux le contrat d’achat de votre résidence. On peut aussi conclure une convention d’union de fait notariée afin d’établir les droits et obligations de chacun des conjoints.

La fiscalité et les conjoints de fait.
On change complètement de registre. Ce sont les règles de l’Agence de Revenu du Canada qui s’appliquent et dans certains cas, celles de Revenu Québec.

Revenu Canada nous dit : « Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s’applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
• Vous avez un enfant ensemble par la naissance et/ou l’adoption.

Il faut enregistrer mutuellement la relation sur la page 1 de votre déclaration de revenus.
Impacts au niveau fiscal
Contrairement à la croyance populaire, devenir conjoints de fait peut s’avérer négatif d’un point de vue fiscal.

• Là où ça fait mal, c’est avec les allocations, comme la TPS, le Crédit de Solidarité et les allocations familiales. Un contribuable gagnant un faible revenu est aidé de toute part par le gouvernement. Mais dès qu’il/elle a un conjoint, ces aides sont coupées, car c’est le revenu du ménage qui compte.

Avantages financiers

• Transfert de crédits : si un des conjoints n’a aucun revenu, le conjoint qui travaille peut réclamer ses crédits non imposables. Ces crédits peuvent amener un remboursement allant jusqu’à 4000$ et diminuent progressivement au fur et à mesure que le conjoint commence à augmenter son revenu.

• Rente du conjoint : un conjoint de fait peut bénéficier de la rente du conjoint de la majorité des régimes de pension à prestation déterminée. C’est le cas du RREGOP, par exemple.
• Pension de veuf ou veuve : un veuf ou une veuve peut bénéficier de la pension de veuf(veuve) de la Régie des Rentes du Québec si son conjoint a contribué au régime.
• REER du conjoint : un conjoint de fait peut contribuer au REER de son conjoint à même titre qu’un conjoint marié.
• Fractionnement des revenus de pension : vous pouvez en bénéficier que vous soyez mariés ou en union de fait.
• Possibilité de léguer le CELI ou le REER au conjoint sans affecter ses droits de cotisation en cas de décès
• Transfert d’actifs : Possibilité de transférer des actifs au conjoint sans impacts fiscaux immédiats.

Il existe plusieurs autres aspects positifs ou négatifs au statut de conjoint de fait plutôt que célibataire. Nous avons voulu, à l’approche de la période des impôts, vous rappeler les grandes lignes de ce sujet qui exige souvent une planification fiscale et/ou successorale.

Pour votre information, j’ajoute la liste de toutes les déductions, tous les crédits et toutes les dépenses tel que publié par l’agence de Revenu du Canada.
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